Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appr · Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appr Art. 2

Section 2 : Vols de compétition

In KraftAmtlicher Text

Montant des prix.

Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.