Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules · Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules Art. 8

Titre III : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES (NKS)

In KraftAmtlicher Text

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.

Zitiert von

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules Art. 6