Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 43
Chapitre IX : Dispositions finales
Les dispositions du chapitre VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Chapitre IX : Dispositions finales
Les dispositions du chapitre VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.