FR · Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à pro
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
- Art. 3
- Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
- Art. 4
- Art. 5