Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à pro Art. 4
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-11-28