Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribu

Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 5
  4. Art. 6