Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribu · Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Verweist auf

Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribu Art. 1