Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio · Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Zitiert von Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio Art. 1 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →