Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio · Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Geciteerd door Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio Art. 1 ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →