FR · Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitu
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026