Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décr Art. 8
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décr Art. 1
- Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décr Art. 4