Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 2

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Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.