Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;

- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;

- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;

- le codique du poste comptable assignataire ;

- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

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