Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le traitement reçoit du traitement BOPPO les données relatives aux oppositions. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →