Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.