Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 47
Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Modalité de mise en œuvre de l’OPTAM
L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à compter du 1er janvier 2017.
Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat.