Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 48
Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Suivi des pratiques tarifaires
Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies en annexe 25.