Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre · Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.