Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre · Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.