Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 7-1
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
16. Art. 28
17. Art. 29
18. Art. 30
19. Art. 31
20. Art. 32