Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créatio Art. 32
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.