Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités · Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.