Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification · Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 35

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.

Verweist auf

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 10
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 11
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 27
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 30
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 9