Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification · Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 36

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.