Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création · Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.