Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création · Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.