Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisat · Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisat Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →