Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisat · Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisat Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.