Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 201 · Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 201 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.