Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 201 Art. 4

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.