Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R · Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R Art. 4

Chapitre III : Publicité des comptes annuels

In KraftAmtlicher Text

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.