Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R Art. 7
Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire
En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
armées ou formations rattachées confondus
Sièges attribués aux APNM
(16 au plus)
De 24 251 à 25 750 et plus
16
De 22 751 à 24 250
15
De 21 251 à 22 750
14
De 19 751 à 21 250
13
De 18 251 à 19 750
12
De 16 751 à 18 250
11
De 15 251 à 16 750
10
De 13 751 à 15 250
9
De 12 251 à 13 750
8
De 10 751 à 12 250
7
De 9 251 à 10 750
6
De 7 751 à 9 250
5
De 6 251 à 7 750
4
De 4 751 à 6 250
3
De 3 251 à 4 750
2
De 1 750 à 3 250
1
Moins de 1 750
0
Total
16
Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-05-14