FR · Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbatio
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
Inhalt
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Section 1 : Procédure d'approbation de type
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
- Art. 7
- Art. 8
- Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Section 4 : Suspension de l'approbation
- Art. 14
- Art. 15
- Section 5 : Retrait de l'approbation
- Art. 16
- Art. 17
- Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
- Art. 21
- Art. 22
- Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Section 4 : Suspension de la qualification
- Art. 28
- Art. 29
- Section 5 : Retrait de l'approbation
- Art. 30
- Art. 31
- Titre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 37
- Art. 38