Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbatio · Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbatio Art. 2

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.