Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance »

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.