Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Données d'identification des entreprises concernées :

- dénomination de l'entreprise ;

- numéro SIREN et numéro SIRET ;

- adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;

- forme juridique de l'entreprise ;

- nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;

- nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;

- régime d'imposition ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- service gestionnaire ;

- période d'imposition souscrite ;

- date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;

- défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;

- récurrence de la défaillance ;

- nature, date et numéro de la relance ;

- montant des pénalités encourues.