Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la Art. 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;

- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;

- nature et montant des revenus ou des charges ;

- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.