Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans. Verweist auf Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la Art. 3 ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →