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Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement au · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Agrume »

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement au Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.