Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement au Art. 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.