Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Inhalt

1. Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
2. Art. 8
3. Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
4. Art. 12
5. Art. 13
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 16
9. Art. 17
10. Art. 18
11. Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable
12. Art. 19
13. Chapitre III : Dispositions finales
14. Art. 20
15. Art. 21