FR · Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et pr
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Содержание
- Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
- ст. 8
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable
- ст. 19
- Chapitre III : Dispositions finales
- ст. 20
- ст. 21