Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives · Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.