Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 20
Chapitre 1er : Règles générales
Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, telle que la clôture annuelle d'un exercice ou la date anniversaire d'un contrat d'assurance.