Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 21
Chapitre 1er : Règles générales
Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d'une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.