Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 28
Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
Un compte de faible valeur est un compte préexistant de personne physique dont le solde ou la valeur, après agrégation, au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.