Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 29
Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
Si une institution financière dispose d'une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives, elle peut considérer ce titulaire de compte comme étant résident de l'Etat ou territoire dans lequel se situe cette adresse afin de déterminer s'il est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.