Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 36
Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée
Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d'une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.