Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 47
Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.