Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et Art. 48
Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.